Délais de paiement : les efforts se poursuivent pour améliorer les pratiques et préserver les droits des entreprises

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La septième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement s’est tenue au siège du Ministère de l’Économie et des Finances, sous la co-présidence de la ministre Nadia Fettah et du vice-président général de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Mehdi Tazi.

Ce rendez-vous s’inscrit dans le prolongement des Hautes Orientations Royales formulées dans le discours du 20 août 2018, appelant les administrations publiques à honorer leurs engagements envers les entreprises, afin d’éviter les conséquences graves des retards de paiement, notamment les faillites et la perte d’emplois.

Lors de cette session, les membres de l’Observatoire ont dressé un état des lieux des actions menées dans le cadre de la feuille de route nationale pour l’amélioration des délais de paiement. La CGEM a notamment salué les effets positifs de l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21, qui modifie le Code de commerce. Cette réforme a permis de redonner au crédit bancaire son rôle central dans le financement des entreprises, grâce à une meilleure régulation du crédit interentreprises.

Un autre point central de la réunion a porté sur l’évaluation du mécanisme de sanctions pécuniaires instauré par cette même loi. À cet égard, la Direction Générale des Impôts a présenté les résultats pour l’année 2024 : 17.636 déclarations ont été déposées par les entreprises concernées, signe d’une large adhésion au dispositif.

Ces avancées sont perçues comme des signaux encourageants pour le renforcement de la transparence économique, l’amélioration de l’environnement des affaires et le soutien à l’initiative entrepreneuriale.

La réunion a rassemblé des représentants de plusieurs institutions : CGEM, ministère de l’Industrie et du Commerce, Bank Al-Maghrib, Direction Générale des Impôts, Trésorerie Générale du Royaume, Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation, Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l’État, Chambres de commerce marocaines, ainsi que l’Agence pour la promotion des PME.

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